La Médiation

Mode alternatif de règlement des litiges, la médiation peut vous permettre d'éviter une procédure contentieuse souvent longue et coûteuse.

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode de résolution des conflits extrajudiciaire. Ce processus gratuit pour le consommateur est ouvert au client en cas de litige avec son courtier dans le cadre de leur relation contractuelle.

La médiation de la consommation est régie par les articles L611-1 et suivants (anciens articles L151-1 et suivants) et R612-1 et suivants (anciens articles R152-1 et suivants).

C'est une procédure en plusieurs étapes:
  • la saisine du médiateur : nous vous invitons à vous rendre sur la page consacrée à votre dossier de médiation en cliquant ici
  • L'instruction du dossier 
  • La proposition de solution du Médiateur

L'instruction de votre dossier

Une fois votre dossier complet adressé au Médiateur (voir la page "Votre demande de médiation" en cliquant ici) , celui-ci vous confirme sa saisie par voie électronique ou par voie postale.

Si votre demande est irrecevable, vous en serez informé dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre dossier complet. Il sera précisé la (ou les) raison(s) pour laquelle votre demande est rejetée.

Si votre demande est recevable, le Médiateur analyse les éléments du dossier sur la base de ce qui lui a été communiqué.

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, décider de vous faire assister par un avocat ou toute autre personne de votre choix (les frais seront à votre charge).

Vous conservez également la faculté d'exercer un recours devant une juridiction compétente pendant toutes les étapes de la procédure de médiation. Les délais de prescription légaux sont suspendus jusqu'à la clôture de cette procédure.

La proposition de solution

Le Médiateur rend une proposition de solution de votre litige au plus tard 90 jours après la confirmation de sa saisine.
Sa proposition de solution est fondée en droit et en équité. Elle peut être différente de la décision d'un tribunal appliquant les dispositions légales.

Vous  n'êtes pas tenus par cette proposition. Vous avez la possibilité de l'accepter ou de la refuser dans un délai de 3 semaines à compter de sa réception.

Pour rappel, la saisie du tribunal compétent est toujours possible à ce stade de la procédure de médiation.

Une fois la proposition de solution acceptée, vous pouvez la faire homologuer par le juge pour lui donner force exécutoire.

Les litiges transfrontaliers

En cas de litige avec un professionnel établi dans un Etat de l'Union Européenne autre que la France, c'est le Centre Européen des Consommateurs France (cliquez ici) qui est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l'entité compétente.
La Médiation, La Médiation